Ni buts ni soumises » Joueuse professionnelle et contrat fédéral

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Joueuse professionnelle et contrat fédéral

La mise en lumière de la discipline à l’occasion de la Coupe du monde incite les médias à s’intéresser de plus près au statut et aux revenus des footballeuses. Apparaît alors le très mystérieux « contrat fédéral » dont la nature de contrat de travail ne semble pas bien comprise.

Les joueuses disposant de ce type de contrat sont bien des joueuses de football professionnelles. Ce qui ne veut pas dire qu’elles sont forcément bien payées.

Dans son dossier du jour sur les retombées possibles de la Coupe du monde sur la Division 1, le journal L’Équipe indique que « seuls trois clubs (le PSG, l’OL et Montpellier) sont totalement professionnels alors que les autres bénéficient de contrats fédéraux »1.

Libération disait à peu près la même chose à la veille du match d’ouverture dans un cheknews sur les salaires en D1 : « Techniquement, il n’y a pas de joueuses professionnelles de football en France puisqu’il n’y a pas encore de ligue professionnelle de football féminine. 161 des 290 joueuses de Division 1 disposent toutefois de contrats amateurs (appelés «contrats fédéraux») qui leur permettent d’être rémunérées. »2

Cette incompréhension de la professionnalisation tire sans doute son origine de deux confusions, celle du statut professionnel qui peut concerner le club ou l’athlète et celle due à l’homonymie entre le contrat fédéral masculin et féminin.

La Ligue de Football Professionnel définit le statut professionnel des clubs, qui est obligatoire pour disputer les championnats masculins de Ligue 1 et Ligue 2 et qui peut être conservé pendant un certain temps pour les clubs descendants dans le championnat de National 1 masculin.

Ce statut professionnel n’existe pas pour les clubs qui disputent les compétitions féminines et on peut effectivement dire qu’il n’existe pas de club professionnel féminin, même si la plupart des équipes qui disputent le championnat de Division 1 sont alignées par des clubs disposant du statut professionnel au sens de la LFP (elles seront 10 sur 12 la saison prochaine).

Mais le statut d’un club ne définit pas entièrement le statut de la joueuse ou du joueur qui le représente. Un club professionnel peut aligner un joueur amateur, un club amateur peut aligner un joueur ou une joueuse professionnelle.

Dans son « Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs », la Fifa définit ce qu’est un joueur (ou une joueuse) professionnel : « Est considéré comme joueur professionnel tout joueur ayant un contrat écrit avec un club percevant, pour son activité footballistique, une rétribution supérieure au montant des frais effectifs qu’il encourt. Tous les autres joueurs sont considérés comme amateurs. »

Le professionnalisme est simplement caractérisé par le fait d’être rémunéré pour jouer et que cela soit fixé par contrat.

En France, ce type de contrat est encadré par un statut défini par la FFF, le « Statut de la Joueuse Fédérale » et qui commence par reprendre la définition de la Fifa et par l’appliquer dans le cadre de la législation française : « Une joueuse fédérale est une sportive qui met à disposition d’un club de football visé à l’article 1 du présent Statut, contre rémunération, ses compétences et son potentiel physique en vue de participer aux compétitions. La joueuse fédérale est une salariée occupant un emploi dans le secteur du football. La joueuse fédérale est une professionnelle du football fédéral par la nature salariale de son activité et non par le statut de son club. »

L’appellation « contrat fédéral » est la même que celle employée pour un joueur masculin disposant d’un contrat défini par le « Statut du Joueur Fédéral » qui précise le cadre des contrats des joueurs professionnels pour les clubs « n’ayant pas le statut professionnel, au sens du Règlement Administratif de la L.F.P. ».

Ainsi les garçons et pour les filles disposant d’un « contrat fédéral » sont bien professionnelles au sein de clubs qui n’en ont pas le statut.

Contrat de travail

Un contrat de footballeuse professionnelle est un contrat de travail. À ce titre il obéit en France à la réglementation du travail. Le statut précise explicitement qu’il se conforme aux articles L.222-2-3 et suivant du code du sport3.

Parmi les différentes dispositions qui découlent de ce type de contrat se trouvent celles concernant les couvertures sociales. « Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire » font partie des mentions qui doivent obligatoirement y figurer. C’est une différence fondamentale avec une joueuse amatrice touchant des primes de matchs.

Pour autant, si le contrat fédéral assure à la joueuse un vrai statut de salariée, il n’est pas nécessairement très rémunérateur. Il peut être à temps partiel jusqu’à mi-temps.

La rémunération minimale est définie en lien avec le chapitre 9 de la « Convention collective nationale du sport ». Globalement, elle correspond à peu près à un salaire brut de 1 500 € pour un temps plein ce qui signifie qu’une joueuse professionnelle disposant d’un contrat à mi-temps peut ne toucher que 750 € bruts par mois pour son activité de footballeuse alors que les stars du championnat touchent à peu près 50 fois plus avec le même type de contrat.

  1. « Le Virage ou le mirage », article issu du journal et réservé aux abonnés
  2. « Checknews : Quel est le salaire moyen des footballeuses professionnelles en France ? »
  3. « Code du sport, chapitre II : Sport professionnel » sur Legifrance.


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